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Jusqu'en , aucune reconnaissance légale pour les couples de même sexe n'existe, la jurisprudence de la Cour de cassation refusant de considérer deux personnes de même sexe comme concubins [ 32 ]. La loi votée en sous le gouvernement Jospin reconnaît que deux personnes de même sexe puissent entrer en concubinage et crée le pacte civil de solidarité PACS ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe. Toutefois, cette union civile n'instaure aucun lien de filiation entre les deux partenaires et l'enfant de l'un ou l'autre et n'autorise pas l' adoption conjointe. En , le régime fiscal du PACS a été rapproché de celui du mariage , toujours sans créer un régime similaire en termes de filiation ou de pension de réversion.

Les familles homoparentales n'étaient ainsi pas reconnues en droit français. L'adoption conjointe par un couple n'étant possible que pour un couple marié, l' adoption homoparentale était interdite et les homosexuels ne pouvaient adopter qu'en tant que célibataires. De même, la procréation médicalement assistée n'est ouverte qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme et pour des raisons médicales [ 33 ] , les couples de femmes en sont donc exclues.

Cette loi rend désormais possible l'adoption conjointe par les couples homosexuels mariés et l'adoption de l'enfant du conjoint au sein d'un couple marié. Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre , en en faisant la demande en Mairie. La Fédération Trans et Intersexes a mis en place un observatoire des pratiques dans les Mairies, afin d'examiner comment sont traitées les demandes de changement de prénom [ 34 ].

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être:. La procédure de changement d'état civil n'implique plus nécessairement depuis une intervention chirurgicale:. De nombreuses personnes se font opérer à l'étranger [ 39 ].


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Cette interdiction est rappelée dans l'arrêté du 12 janvier [ 43 ] pris par Roselyne Bachelot , ministre de la Santé et des Sports. Selon l' Institut de veille sanitaire , la prévalence du VIH chez les hommes bisexuels ou homosexuels est 65 fois plus élevée que dans la population générale, son incidence y est quant à elle fois plus élevée [ 44 ].

Le risque résiduel de transmission du VIH a ainsi été estimé à 1 pour 2,75 millions de dons [ 46 ]. Les associations de défense des droits des LGBT demandent que cette interdiction porte sur les personnes ayant des comportements sexuels à risque, indépendamment de leur orientation sexuelle. Celui-ci rend son avis le 31 mars [ 47 ] , ne préconisant pas d'ouvrir le don du sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes [ 48 ]. Cependant, le 3 avril , les députés votent à l'unanimité un amendement, présenté par le député UDI Arnaud Richard [ 49 ] , contre l'exclusion des HSH du don du sang [ 50 ].

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Les associations se réjouissent de cette avancée, mais la jugent insuffisante car toujours discriminatoire envers une population et non envers des comportements à risque [ 54 ]. Steven Kuzan, l'aide-soignant à l'origine d'une pétition ayant contribué à cette avancée [ 55 ] , fait aussi remarquer que cette éventuelle fin de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle interviendra au printemps et coïncidera donc avec l' élection présidentielle , faisant planer un risque sur l'application de cette mesure [ 56 ].

Actuellement, les couples de femmes ne peuvent pas avoir accès à la PMA. Au cours de l'année, plusieurs annonces sont faites en faveur [ 58 ] , mais il est finalement décidé de ne pas parler de la PMA dans la proposition sur le mariage pour tous en En mars , le Comité consultatif national d'éthique est saisi sur la question, mais sa réponse est repoussé plusieurs fois [ 59 ] , [ 60 ] avant d'être finalement rendu publique en septembre [ 61 ].

En juillet , le Conseil d'état souligne l'absence d'obstacles juridiques [ 64 ] concernant la PMA pour toutes, ouvrant la possibilité d'une proposition de loi vers l'automne Toutefois, le gouvernement annonce en novembre que l'examen du projet de loi prévu pour le premier trimestre est repoussé à l'été [ 65 ]. Fondé en par André Baudry , l'organisation reste néanmoins discrète.

Cela ne l'empêche d'être, dans l'ombre, très active: La revue n'est pas publique d'ailleurs interdite d'affichage en , mais envoyée régulièrement aux personnalités politiques et ecclésiastiques françaises. Le groupe disparaît en , lorsque François Mitterrand abroge la loi de [ 66 ]. Perturbant le déroulement prévu de l'émission, ils scandent aux micros: Mais celles-ci dégénèrent parfois en orgies dans les salles adjacentes aux réunions [ 68 ] , et les femmes, mises de côté, sont alors amenées à créer leur propre mouvement, les Gouines rouges. D'obédience révolutionnaire, il s'effondre rapidement avec le délitement de l'héritage mai 68 , mais conserve le mérite d'être parmi les trois premiers mouvement public de revendication homosexuelles [ 66 ].


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Bertrand Delanoë est une des premières personnalités politiques à avoir annoncé publiquement son homosexualité en , trois ans avant son élection à la mairie de Paris. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Article détaillé: Majorité sexuelle en France. Articles détaillés: Pacte civil de solidarité et Mariage homosexuel en France.

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Nom des personnes physiques en droit français , Sexe en droit français , Aspects juridiques de la transidentité France , Existrans et Chirurgie de réattribution sexuelle. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être: Lire toutes les histoires. Veuillez activer JavaScript pour utiliser Parship. Veuillez accepter les cookies dans votre navigateur Internet, afin de pouvoir utiliser Parship. Se connector avec Facebook Accès ou. Rester connecté.

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